La Reconversion Professionnelle des Fonctionnaires

Comment se reconvertir professionnellement lorsque l’on est fonctionnaire ?

La reconversion professionnelle des fonctionnaires est souvent vue, et à juste titre, comme un vrai parcours du combattant. Si la fonction publique est encore assimilée à la sécurité de l’emploi, la quête de sens dans la vie professionnelle qui a touché de nombreuses personnes ces dernières années n’a pas épargné les agents de la fonction publique. Voyons donc ici quelles sont les possibilités à explorer.

Tout savoir sur la reconversion pro des fonctionnaires

Changer de métier lorsque l’on est fonctionnaire et tout quitter pour recommencer est une interrogation de plus en plus présente. Alors, pourquoi pas, mais à condition de bien évaluer les solutions. 

1. Se former en tant que fonctionnaire
2. Démissionner de la fonction publique
3. Percevoir les allocations chômage et les indemnités de départ volontaire

Se former en tant que fonctionnaire

Les agents de la fonction publique ont accès à plusieurs dispositifs de formation professionnelle. Elles peuvent à la fois servir à une évolution de carrière ou à une reconversion professionnelle. 

Le congé de formation professionnelle

Ce congé implique un arrêt total d’activité dans le but de suivre une formation qui servirait à étendre ou à parfaire des compétences. Tous les fonctionnaires ayant au minimum 3 ans de service à temps plein à leur actif y ont droit. Pour qu’elle soit prise en compte, la demande doit avoir lieu au moins 4 mois avant le début de la formation. 

L’administration concernée dispose alors de 30 jours pour notifier sa décision. À noter qu’une demande de congé de formation professionnelle ne peut être refusée plus de 2 fois. Sa durée est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, voire de 5 ans pour des situations spécifiques.

Le compte personnel de formation

Depuis 2017, chaque agent public bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). 

Le CPF, à l’instar de celui dédié aux salariés, peut être mobilisé dans le but de suivre une formation. Celle-ci peut parfaitement convenir à une reconversion professionnelle dans le privé par exemple. Pour ce qui est de l’alimentation du CPF, c’est assez simple. Un fonctionnaire à temps complet acquiert 25 heures par année travaillée dans la limite de 150 heures au total. Les modalités pratiques sont quant à elles spécifiques à chaque employeur.

Le CEC, quant à lui, permet d’obtenir des droits de formation supplémentaire en contrepartie d’activités bénévoles et de volontariat. Ces droits se comptabilisent en euros et peuvent venir en complément de ceux du CPF.

Le bilan de compétences

Comme pour les salariés, les agents de la fonction publique ont le droit de demander un bilan de compétences. Cette demande, formulée généralement lors d’un entretien annuel, est financée par le compte personnel de formation et ne peut excéder 24 heures. L’administration dispose de deux mois pour notifier sa réponse qui doit être motivée en cas de refus. Les modalités pratiques sont les mêmes que pour les salariés.

Mais alors, une fois formé, quelle démarche peut alors suivre un fonctionnaire ?

Démissionner de la fonction publique

Une fois le projet de reconversion professionnelle établi, il s’agit alors de mettre en œuvre le plan élaboré. Dans la fonction publique, on parle de mobilité interne ou externe. Interne signifie que l’agent change de poste, mais reste au sein de la même administration et à contrario, externe implique que celui-ci change d’administration. Cette mobilité peut s’appliquer de 6 façons différentes.

1. La mutation

Elle est réservée aux fonctionnaires titulaires et s’effectue au sein de la même administration. Elle permet de conserver tous les avantages de son ancienneté.

2. La mise à disposition

Cette mobilité permet à l’agent de travailler hors de son administration d’origine tout en restant rattaché à elle (rémunération incluse) et en maintenant le même emploi.

3. Le détachement

Le fonctionnaire travaille ici hors de son corps d’origine, mais continue de bénéficier de tous ses droits (avancement et retraite). Sa durée est de 6 mois à 5 ans. Cette mobilité peut être renouvelée ou révoquée.

4. L’intégration directe

Cette mobilité permet de changer d’administration ou d’emploi sans passer par la case détachement. Les deux emplois doivent être de catégorie et de niveau comparable.

5. La disponibilité

L’agent cesse temporairement son activité dans la fonction publique, tout en maintenant sa rémunération, ses droits à avancement et de retraite. D’une durée maximum de 2 ans, la disponibilité est souvent un tremplin pour les reconversions professionnelles.

6. La démission

La démission est enfin une possibilité pour les fonctionnaires. L’administration doit en revanche l’accepter avant que l’agent puisse officiellement quitter son emploi. La commission administrative paritaire peut être saisie en cas de refus de la démission. Sans réponse et après un délai de 4 mois, le fonctionnaire doit refaire sa demande. 

Si la sécurité financière est le frein majeur aux reconversions professionnelles, et notamment lorsque l’on décide de sortir du public, qu’en est-il des allocations chômage ou des indemnités de départ pour les fonctionnaires ?

Percevoir les allocations chômage et les indemnités de départ volontaire

Un fonctionnaire bénéficie des allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié. Il doit en effet avoir travaillé 6 mois minimum dans les 24 derniers mois à la date de fin de son contrat de travail. Ce droit est toutefois applicable que s’il est involontairement privé d’emploi.

De la même manière, si le poste d’un fonctionnaire fait l’objet d’une restructuration et que celui-ci décide de démissionner, il peut alors bénéficier d’une indemnité de départ. Il doit alors en faire la demande à son employeur avant même de présenter sa démission.

Ce qu’il faut retenir sur la reconversion pro des fonctionnaires

Reclassement, mobilité, disponibilité, démission, la reconversion professionnelle des fonctionnaires est un projet qui nécessite de se faire accompagner. Le bilan de compétences est un excellent moyen de préparer au mieux ce changement de vie. Découvrez en plus à ce sujet juste ici.

Sources :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf
Https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693#:~:text=L’indemnit%C3%A9%20de%20d%C3%A9part%20volontaire%20peut%20vous%20%C3%AAtre%20accord%C3%A9e%20que,de%20la%20poste%20faisant%20foi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
https://www.fonction-publique.gouv.fr/bilan-de-competences
https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf